Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont tenues chaque année de communiquer à l’Observatoire économique de la commande publique des données qui serviront au recensement économique de l’achat public. Le guide du recensement économique de la commande publique publié le 1er janvier 2019 par la DAJ du ministère de l’économie a fixé au 31 mai 2020 l’obligation de transmission des données 2019.
Recensement obligatoire pour tous les marchés supérieurs à 90 000 € TTC
La transmission de données est obligatoire pour tous les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT ; elle est toutefois « fortement encouragée pour les contrats d’un montant inférieur ». Ces données à communiquer sont non seulement celles des contrats de la commande publique, mais tout autant celles des avenants et des actes de sous-traitance. Les fiches de recensement qui serviront à collecter ces données sont, pour les services de l’État, à transmettre uniquement par voie dématérialisée au moyen de l’application CHORUS. Les autres acheteurs, eux, sont libres d’en faire la transmission ou par l’application Chorus ou par l’application REAP. La date limite fixée pour ce recensement est le 31 mai 2020.
Le « PES Marché », un outil qui facilite la tâche à tous
Mis en service fin 2018, le « PES Marché » est un outil qui donne tant aux collectivités territoriales et à leurs établissements qu’aux établissements publics de santé l’aptitude de déclarer conjointement les données du recensement, les données nécessaires aux comptables et les données essentielles qui sont, elles, à publier sur les profils d’acheteurs… Une procédure qui offre l’avantage d’une saisie unique des informations et de la possibilité de sa réutilisation pour 3 usages différents.
Reste à souligner que tous les marchés ne sont pas éligibles pour cette procédure. Ayant été adoptée progressivement, le « PES Marché » ne peut servir à recenser les données des marchés notifiés avant sa date d’adoption même si ces marchés ont été mis en œuvre courant 2019, 2020. Les données des marchés antérieurs à la date d’adoption du « PES Marché » sont donc à transmettre au moyen de l’application REAP.
