Adoption définitive du projet de loi de moralisation : le conseil en marchés publics interdit aux parlementaires

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Adoption définitive du projet de loi de moralisation : le conseil en marchés publics interdit aux parlementaires

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Le 9 août 2017, les députés ont adopté la version définitive de la loi de moralisation. Suite aux amendements apportés par le Sénat et l’Assemblée, l’interdiction de conseil des parlementaires a été maintenue dans le texte final.

Ainsi, il leur sera strictement interdit d’effectuer des missions de conseil pour des entités impliquées dans les marchés publics, et ce même s’ils avaient débuté cette activité avant le début de leur mandat. Puisque ce sont eux qui votent les lois qui régissent les marchés publics, cette mesure paraît importante pour éviter tout conflit d'intérêt. 

Maintenant que le texte définitif de la loi a été adopté, son application en pratique nous permettra de voir si les réformes qu’elle introduit sont bien appliquées et efficaces. L’interdiction de conseil des parlementaires permettra-t-elle d’apporter en effet plus de transparence à la commande publique ? Quelles mesures seront mises en place afin de s’assurer que les parlementaires respectent cette interdiction ? 

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