En janvier dernier la Commission européenne lançait une consultation à la France en raison du « Livre vert sur la modernisation des marchés publics », en avril la France répond en publiant une contribution au Livre vert.

Elle recommande alors à l’exécutif européen de faciliter la stabilité de la législation dans ce domaine, et, précise que les autorités françaises n’envisageront toute modification de législation conforme au marché public qu’après « une évaluation juridique et économique précise ». La France estime aussi important l’existence d’une « cohérence des initiatives », et précise que la passation des marchés publics et leur dématérialisation sont indissociables. La France compte aussi comme projet de faire de la « procédure négociée avec publication d’un avis de marché une procédure de passation de droit commun».