La référence à des marques dans les marchés publics est-elle autorisée ?

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La référence à des marques dans les marchés publics est-elle autorisée ?

Le

Principe


Le fait de se référer à une marque est prohibé par la plupart des textes qui régissent les marchés publics. Cet acte pourrait en effet compromettre la concurrence, qui est une obligation pour tous les acteurs de la commande publique. Cette prohibition s’applique à toutes les clauses, mentions techniques et dossiers de consultation ou cahiers de charges. Par ailleurs, elle peut concerner des produits propres à une marque en particulier ou encore des méthodes propres à des sociétés tel qu’indiqué dans le décret 84-74 du 26 Janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation. Cette même loi précise que sont également interdits, l’annonce de brevets et de tout document de la sorte. Le Code des marchés publics en vigueur de 2006 à 2016 motive l’interdiction de la référence à des marques par le fait que celle-ci serait défavorable à certains candidats et risquerait d’en évincer ou d’en exclure leurs produits. Elle peut ainsi conduire à des sanctions dont l’annulation de la procédure de passation de marché et/ou la reprise intégrale par l’acheteur public. L’instruction concernant l’établissement des spécifications techniques pour l’allocation de matériels informatiques rappelle que cette interdiction a pour but d’éloigner tout acte et clause ayant un caractère discriminatoire durant l’élaboration des dossiers de consultation et des avis d’appel d’offre.


Exceptions


A moins que la citation des marques ne soit impérative pour déterminer l’objet du contrat de marché public, et qu’elle ne soit asservie de la mention « ou équivalent », la référence à une marque est interdite. Ainsi, pour que celui qui n’a pas d’autre choix puisse en citer, il doit respecter des conditions très strictes et prouver cette nécessité par de nombreux justificatifs. La Jurisprudence ainsi que des directives communautaires prévoient d’autres mentions concernant la prohibition par les Etats membres de citer dans le contrat de marché public des marques ou des spécifications techniques visant à promouvoir une entreprise. Les conditions d’acceptation restent les mêmes : La référence à une marque peut être exceptionnellement acceptée si celle-ci est obligatoire pour permettre de décrire l’objet du marché. Mais elle doit être bien claire et intelligible et également suivie de l’expression « ou équivalent ». L’Accord sur les Marchés Publics ou AMP prévoit qu’il doit s’agir d’un moyen de dernier recours.

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