Obligations de publicité et de mise en concurrence lors du renouvellement d'un contrat de concession : quelles sont-elles lorsqu'il s'agit d'une société publique locale ?

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Obligations de publicité et de mise en concurrence lors du renouvellement d'un contrat de concession : quelles sont-elles lorsqu'il s'agit d'une société publique locale ?

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Les contrats de concession ne répondent pas à tous les critères des marchés publics même s’ils doivent tout comme eux faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Néanmoins les règles sont susceptibles de changer en ce qui concerne leur renouvellement lorsqu’il s’agit d’une société publique locale. Focus sur la question.


Pas d’obligation de publicité et de mise en concurrence lorsque la délégation de service peut être assimilée à une quasi-régie


Il est possible à des collectivités territoriales et à leurs groupements de créer, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. De telles sociétés peuvent postuler pour l’attribution de contrats de la commande publique passés par leurs actionnaires et se les voir attribuer sans aucune procédure de mise en concurrence et de publicité. Mais ce ceci ne se peut que sous 3 conditions. Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, en premier, exercer sur les sociétés en question un contrôle semblable à celui qu’ils exercent sur leurs propres services. Les missions confiées à ces sociétés doivent, en second, être pour le compte de leurs actionnaires et localisées sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres. Enfin, le contrat de concession en cause doit remplir les mêmes critères que ceux d’une quasi-régie.


De la nécessité du respect par l’acheteur de certaines règles


Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) contient certaines dispositions qui doivent être respectées dans la circonstance où des délégations de service public relèvent du régime de la quasi-régie. Ainsi donc, selon l’article L. 1411-19 du CGCT, le renouvellement d’un contrat de délégation de service public bénéficiant d’un régime de quasi-régie est du ressort de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales ou de leurs groupements si ce renouvellement concerne une société publique locale. Un autre article de ce CGCT, l’article L. 1411-4 stipule la nécessité d’une délibération, une délibération que le juge administratif considère comme un préalable obligatoire au lancement d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public. 

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