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Obligations de publicité et de mise en concurrence lors du renouvellement d'un contrat de concession : quelles sont-elles lorsqu'il s'agit d'une société publique locale ?

Le

Les contrats de concession ne répondent pas à tous les critères des marchés publics même s’ils doivent tout comme eux faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Néanmoins les règles sont susceptibles de changer en ce qui concerne leur renouvellement lorsqu’il s’agit d’une société publique locale. Focus sur la question.


Pas d’obligation de publicité et de mise en concurrence lorsque la délégation de service peut être assimilée à une quasi-régie


Il est possible à des collectivités territoriales et à leurs groupements de créer, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. De telles sociétés peuvent postuler pour l’attribution de contrats de la commande publique passés par leurs actionnaires et se les voir attribuer sans aucune procédure de mise en concurrence et de publicité. Mais ce ceci ne se peut que sous 3 conditions. Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, en premier, exercer sur les sociétés en question un contrôle semblable à celui qu’ils exercent sur leurs propres services. Les missions confiées à ces sociétés doivent, en second, être pour le compte de leurs actionnaires et localisées sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres. Enfin, le contrat de concession en cause doit remplir les mêmes critères que ceux d’une quasi-régie.


De la nécessité du respect par l’acheteur de certaines règles


Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) contient certaines dispositions qui doivent être respectées dans la circonstance où des délégations de service public relèvent du régime de la quasi-régie. Ainsi donc, selon l’article L. 1411-19 du CGCT, le renouvellement d’un contrat de délégation de service public bénéficiant d’un régime de quasi-régie est du ressort de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales ou de leurs groupements si ce renouvellement concerne une société publique locale. Un autre article de ce CGCT, l’article L. 1411-4 stipule la nécessité d’une délibération, une délibération que le juge administratif considère comme un préalable obligatoire au lancement d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public. 

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- Nature du marché: ServicesNomenclature principale (cpv): 90500000Services liés aux déchets et aux ordures supplémentaires (cpv): 90511200Services de collecte des ordures ménagères / 90512000Services de transport des ordures ménagères4. Informations générales :Base juridique : Directive 2014/24/UE5.LOT-0001 : Gestion et exploitation des déchèteries du SMICTREMDescription: Accueil, contrôle des apports, entretien, tenue des registres d'exploitation, transmission des données de traçabilitéLOT-0002 : Evacuation et transport des déchets issus des déchèteries du SMICTREMDescription: mise à disposition et entretien des caissons, gestion des rotations, évacuation et des caissons et du contenu, transport jusqu'aux centres de traitement, reprise des végétaux au sol avec grappin, transmission des données de traçabilitéLieu d'exécution des lots : Adresse postale: RD 10 Route de Sancerre ; Les garennes Vinon 18300Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)Pays: FranceAdresse postale: Route de Savigny-en-Sancerre - les chagnats Assigny 18260Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)Pays: FranceDurée estiméeDate de début: 01/05/2025Durée: 4 AnsInformations généralesLa participation n'est pas réservée.Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UELe marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui5. Critères de sélectionType: Capacité économique et financièreType: Capacité technique et professionnelle6. Critères d'attributionCritère prix : 60% de la note finaleCritère Technique : 30% de la note finaleCritère Environnementale : 10% de la note finale7. Documents de marché et conditions du marché public :Adresse des documents de marché: https://www.centreofficielles.comPrésentation par voie électronique: AutoriséeAdresse de présentation: https://www.centreofficielles.comLangues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: françaisCatalogue électronique: AutoriséeDate limite de réception des offres: 10/03/2025 12:00Date limite de validité de l'offre: 4 MoisInformations relatives à l'ouverture publique:Date d'ouverture: 10/03/2025 14:00 Lieu: Boulleret9. TechniquesAccord-cadre, avec remise en concurrence10. Informations complémentaires, médiation et réexamenInformations relatives aux délais de recours : code de justice administrative Art. L551-1 à L551-23; art. R421-15.1- Tribunal Administratif d'OrléansNuméro d'enregistrement: 17450005800022Adresse postale: 28 rue de la BretonnerieVille: Orléans 45057- SMICTREM Léré Sancerre VaillyNuméro d'enregistrement: 20003314000027Adresse postale: 11 place des TilleulsVille: BoulleretCode postal: 18240Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)Pays: FranceAdresse électronique: secretariat@smictrem.frTéléphone: +33 248540931Date d'envoi de l'avis: 06/02/2025
- Réference acheteur : 2025_01_MAPAF Type de marché : Fournitures Procédure : Procédure adaptée ouverte Technique d'achat : Accord-Cadre Lieu de livraison : Bâtiment des Services techniques, Montée Ste Auxile. Accessoirement : sur chantier déterminé par l'acheteur limité au territoire communal 83510LORGUESDurée : 12 mois. Description : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit 2 fois dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs. Le DQEI n'est pas contractuel ; il vise à établir une comparaison financière entre les offres. Le marché comprend, le transport, la fourniture de pièces neuves, qui seront mises en œuvre par les services techniques municipaux pour les chantiers effectués pour le compte de la Commune, elles comprennent principalement l'ensemble des équipements utilisés dans les ERP, bâtiments d'habitation et régie par le Code du Travail : - câble, appareillages terminaux ; - goulotte, chemin de câbles et accessoires associés ; - appareils de chauffage électriques ; - armoire électrique et protection électrique ; - divers accessoires- dispositifs accessoires type contrôle et mesures Hors SSI et gros matériel d'éclairage public Montant maximum annuel = 60 000 euros HT. Classification CPV : Principale : 31680000 - Fournitures et accessoires électriques Complémentaires : 31681410 - Matériels électriques Forme de la procédure : Prestation divisée en lots : non Les variantes sont exigées : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant : Acheteur(s) habilité(s) à passer les marchés subséquents ou bons de commande. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Cf. Règlement de la Consultation Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Cf. Règlement de la Consultation Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critèresde sélection, indication des informations et documents requis : Cf. Règlement de la Consultation Marché réservé : Non Réduction du nombre de candidats : Non La consultation comporte des tranches : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui Visite obligatoire : Non Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invi- tation ou document descriptif). Renseignements d'ordre administratifs : Florence LECOMTE - Tél. 04 94 85 92 50 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Remise des offres : 10/03/25 à 09h00 au plus tard. Envoi à la publication le : 08/02/25 Pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://www.marches-securises.fr/
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