Rapport public annuel 2019 du Conseil d’État : qu’en retenir ?

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Rapport public annuel 2019 du Conseil d’État : qu’en retenir ?

Le

Publié chaque année depuis 1998, le rapport annuel du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de toutes les juridictions administratives durant l’année. Celui de 2019, paru mi-juillet laissent présager un horizon plus brillant placé sous le signe de l’ouverture, de l’innovation et de la proximité. 


Une activité contentieuse soutenue


L’année 2018 a été celle d’une forte augmentation des requêtes devant les juridictions administratives. Une situation qui est signe de la teneur des attentes placées dans la justice administrative mais témoigne tout autant des dysfonctionnements liés à l’extrême complexité de la règle de droit et des situations de précarité qui nécessitent des réponses autres que celles que donne la juridiction. 

On compte, en matière d’activité consultative, 69 textes de loi, 27 ordonnances et 822 décrets examinés dans des délais très courts, ceci dans le souci d’une amélioration des projets, d’une garantie de leur sécurité juridique et d’une vérification de leurs capacités à atteindre les objectifs fixés. Il est également remarquable de noter le fait que le Conseil d’État ait été saisi de sept propositions de lois, une situation qui illustre les nouveaux rapports qui se tissent entre le Conseil d’État et le législateur. 


Ouverture, innovation et proximité, plans d’action futurs du Conseil d’État 


Le Conseil d’État entend pour les années futures, travailler à ce que les décisions contentieuses et les avis consultatifs soient compréhensibles par le plus grand nombre. Cette ouverture suppose aussi une écoute attentive des grandes évolutions du monde contemporain et des attentes concrètes des citoyens. 

Les enjeux de l’innovation dans les marchés publics font d’elle une nécessité impérieuse. Cette deuxième composante du plan d’action du Conseil d’État est appelée à aider à l’adaptation de la règle de droit aux évolutions du monde contemporain et à la recherche du meilleur équilibre entre des droits et des intérêts contradictoires. 

Le Conseil d’État et la juridiction administrative étant par nature, des acteurs de proximité, il leur revient de se faire proches tant des particuliers que des acteurs économiques ou associatifs en répondant aux préoccupations des justiciables et en veillant à ce que ses décisions aient un effet utile. Le Conseil d’État doit également, pour servir la cause de la proximité, être force de proposition pour simplifier le droit, contribuer à l’amélioration de son efficacité et définir les équilibres qui président au bien commun. 

Pour atteindre tous ces objectifs, la haute juridiction administrative prévoit s’appuyer sur les valeurs qui sont au cœur de son identité : la rigueur du raisonnement juridique, la capacité de mettre en œuvre des solutions innovantes, la collégialité et l’ouverture sur le monde. 

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