La DAJ (Ministère de l'économie) vient d'apporter une précision concernant le recensement des économiques des marchés publics lorsque le marché est passé en groupement de commandes. (Article 131 du code des marchés publics)
Voici la réponse de la DAJ :
Le recensement économique des achats publics est prévu par l'article 131 du code des marchés publics et son décret d'application n° 2006-1071 du 28 août 2006.
L'arrêté du 11 décembre 2006 a mis en place le dispositif de recueil obligatoire des données, pour les contrats d'un montant supérieur à 90 000 euros HT. Son article 4 prévoit qu'une fiche de recensement est établie, selon le modèle fixé en annexe de l'arrêté, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
L'arrêté du 22 octobre 2007 a complété ce dispositif pour le recueil des données des contrats compris 20 000 et 90 000 euros HT. Le principe retenu est une enquête par sondage.
L'article 8 du code des marchés publics permet aux acheteurs publics de constituer des groupements de commandes, afin de coordonner et de regrouper leurs achats et d'acheter un ensemble de prestations à un même prestataire. Néanmoins, cet achat conjoint doit être précédé d'une convention constitutive de groupement, qui contractualise l'accord des membres du groupement pour acheter ensemble.
La convention constitutive d'un groupement de commandes doit définir les modalités de fonctionnement du groupement, notamment les compétences du coordonnateur. Elle peut, en particulier, confier à ce dernier le soin d'accomplir toutes les formalités nécessaires au recensement des marchés publics ou accords-cadres passés par le groupement de commandes.
Si la convention constitutive ne contient aucune disposition relative au recensement des marchés publics ou accords-cadres passés par le groupement de commandes, cas le plus fréquent, il appartient à chacun de ses membres, pour ce qui le concerne, d'accomplir les formalités nécessaires au recensement des marchés ou accords-cadres passés pour ses besoins propres.
Consultez la fiche publiée par le Minefe
Consultez les seuils de publication au BOAMP
Comprendre les procédures de marchés publics
Le recensement des marchés publics pour les groupements de commandes
Le