CMPE ( commission des marchés publics de l'État)

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CMPE ( commission des marchés publics de l'État)

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La commission des marchés publics de l'État (CMPE) est chargée, depuis 2004, de fournir aux services de l'État une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés.La saisine par les services de l'État est désormais facultative. Les dossiers transmis à la CMPE continueront à être examinés dans les conditions prévues par le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007, jusqu'à la parution d'un nouveau décret.Par ailleurs, la mission de la CMPE a été étendue aux collectivités territoriales par décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008. Un arrêté fixera prochainement les modalités de cette saisine, également facultative.L'action de la CMPE a pour but d'aider les services acheteurs à utiliser au mieux les deniers publics, dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement, et dans le respect des normes juridiques applicables.À la jonction entre les instances qui font le droit et les services chargés de l'appliquer, la CMPE est susceptible de proposer des mesures, visant à rendre la réglementation des marchés plus opérationnelle.Intervenant avant le lancement des procédures de passation, la CMPE répond au besoin d'obtenir des conseils le plus en amont possible, afin non seulement de sécuriser les contrats et d'éviter les contentieux, mais également d'assurer la bonne exécution des marchés.

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