Que comprendre de l’obligation d’utilisation des plateformes E-tendering pour la passation des marchés européens ?

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Que comprendre de l’obligation d’utilisation des plateformes E-tendering pour la passation des marchés européens ?

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L’utilisation des plateformes E-tendering, une preuve de la dématérialisation des procédures des marchés publics

Annoncée depuis quelques années, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publicsse met en place de façon concrète. Les acteurs concernés n’ont pas manqué de le remarquer encore plus dès le début du mois d’octobre 2018. Une des meilleures preuves de cette transition numérique réside dans l’utilisation obligatoire des plateformes E-tendering pour les modalités de passation de marchés publics européens. En clair, il s’agit des commandes dont la valeur est supérieure ou égale aux seuils européens de publicité. Cette réglementation se réfère aux marchés de travaux, de fournitures, de services, des services sociaux et autres services spécifiques. Les montants des seuils correspondant sont les suivants :

  • Marchés de travaux : 5 548 000 euros HT
  • Marchés de fournitures et services : 221 000 euros HT
  • Marchés de services sociaux et autres services spécifiques : 750 000 euros HT


La plateforme E-tendering, un outil de dématérialisation adapté aux marchés publics

Accessible aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques, l’application E-tendering est le lieu d’échange entre la transmission et la réception des offres numériques. La communication se fait en 4 langues : anglais, français, allemand et néerlandais. Si le recours à cette plateforme est obligatoire pour les marchés européens ayant atteint le seuil de publicité, il est prévu d’ici l’horizon 2020 d’inclure également les seuils d’une valeur inférieure.

L’utilisation d’E-tendering est relativement facile à assimiler autant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises. En outre, des formations dédiées sont proposées aux acteurs afin qu’ils sachent comment être en règle à l’ère la dématérialisation des marchés publics. On note toutefois l’existence d’exceptions à l’obligation du recours à la plateforme E-tendering, exceptions qui sont citées à l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 en rapport avec les marchés publics. 

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