La loi du 21 juillet 2009 avait eu pour effet de rattacher les établissements de santé à l’Etat, faisant naître un flou autour du seuil de passation de leurs marchés publics. En effet, ces établissements étant auparavant rattachés aux collectivités territoriales, le seuil applicable à leurs marchés s’était aligné, soit 193.000 € HT.
Le décret qui vient d’être publié au JO du 7 Octobre 2010, vient apporter des précisions quant à cette incertitude. Ainsi le fait que les établissements de santé soient désormais rattachés à l’Etat n’a aucune incidence sur le seuil de passation de leurs marchés publics. Celui-ci reste donc celui applicable aux collectivités territoriales soit 193.000 € HT.