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Désignation d'un comptable assignataire : on ne change rien ?

Le

Il y a la réforme... et la pratique. Si le décret du 25 mars 2016 ne mentionne plus l'obligation de désigner un comptable assignataire dans les pièces constitutives des marchés, la DAJ de Bercy tiens à rappeler dans une fiche technique qu'il est préférable pour les pouvoirs adjudicateurs de le faire.

Pour ce faire, un comptable assignataire peut être renseigné dans le modèle d'acte d'engagement Attri 1. Il ne s'agit pas ici de désigner un comptable nommément mais simple de spécifier l'intervention du "comptable public exécutant les opérations comptables du pouvoir adjudicateur". Le cabinet d'expertise remplissant cette fonction est en effet compétent pour viser "l'intégralité des opérations financières découlant de l'exécution de tout marché public".

Tout marché public ? Une exception confirme cette règle puisque les contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage publique y échappent. Dans ce type de contrat, le comptable du mandataire sera alors privilégié et non le comptable du pouvoir adjudicateur. Ce dernier sera habilité à contrôler la régularité des comptes associés au marché, mais non à en apprécier la légalité, l'opportunité ou l'utilité.

En somme, il est important de retenir que malgré l'absence d'obligation de désigner un comptable assignataire, il reste préférable de le faire par soucis de clarté et conformément au type de contrat associé à un marché.

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