5 nouvelles fiches pour aider l’acheteur public à comprendre le décret du 25 mars 2016

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5 nouvelles fiches pour aider l’acheteur public à comprendre le décret du 25 mars 2016

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L'importante réforme du code des marchés publics résultant du décret du 25 mars doit faire l'objet de pédagogie auprès des acheteurs publics. Dans cette optique, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy multiplie les fiches techniques de conseils aux acheteurs. Dernièrement, cinq nouvelles fiches ont été publiées sur le site internet de la DAJ  :

  • la fiche Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public concerne plus spécifiquement les contrats dits “in house”, de quasi-régie et de coopération public-public. Elle rappelle les critères d'identification de tels contrats, qui sont exclus du champ d'application du droit de la commande publique. 
  • la fiche Les conventions de recherche d'économies concerne plus particulièrement les contrats d'optimisation fiscale et sociale. Elle ré-affirme que ces contrats sont des marchés publics et qu'à ce titre leur passation nécessite une mise en concurrence. Par ailleurs, le prix de ces marchés doit être déterminable car, élément incitatif important, le co-contractant doit être rémunéré en fonction des économies réelles réalisées. En l'absence d'économies, l'acheteur n'engagera donc pas de dépense. Seule exception à cette règles : si les contrats ne comportent que des services juridiques, la rémunération ne pourra être calculée en fonction des résultats obtenus. 
  • La fiche Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 euros HT ? s'intéresse aux “petits” marchés pour lesquels les acheteurs sont dispensés de procédure de publicité et de mise en concurrence. La fiche synthétique rappelle les trois règles essentielles que l'acheteur doit néanmoins respecter : le choix d'une offre pertinente au regard des besoins, le respect du principe de bonne utilisation des deniers publics, l'obligation de “ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.” Par ailleurs, la fiche rappelle que l'acheteur doit s'attacher à la “traçabilité de l'achat”, c'est à dire à la conservation de documents prouvant  que l'achat a été réalisé dans le respect des trois règles pré-citées. 
  • La fiche La résiliation unilatérale par l'administration des marchés publics et des contrats de concession rappelle les jurisprudences relatives aux deux grandes hypothèses de résiliation d'un contrat : la résiliation de plein droit en cas de force majeur ou quand le titulaire n'existe plus, la résiliation pour des raisons d'intérêt général. Dans ce second cas, la fiche rappelle que le titulaire d'un contrat de concession peut prétendre à une indemnisation totale s'il n'a pas commis de faute.
  • La fiche Entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public définit les procédures auxquelles les entreprises en difficulté sont confrontées et les conséquences d'un placement en procédure pendant l'exécution du marché. Les procédures identifiées sont la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel. 

Ces fiches sont consultables dans la rubrique Conseil aux acheteurs - Fiches techniques du site Internet de la DAJ

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