Code des marchés publics - modifications liées au décret d'aout 2011

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Code des marchés publics - modifications liées au décret d'aout 2011

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Voici les nouveautés et modifications introduites dans le code des marchés publics par le décret du 26 août 2011 :

Les nouveautés et modifications liées aux procédures



Le décret offre la possibilité aux entreprises lors de leurs réponses aux marchés publics de présenter une variante sans répondre à l'offre de base, à condition que cela ne soit pas contre-indiqué dans l'avis de publicité : « les variantes peuvent être déposées sans offre de base si le pouvoir adjudicateur n'a pas mentionné, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les variantes devaient nécessairement être accompagnées d'une offre de base »

Création des contrats globaux de performance permettant de ne pas allotir un marché public

Possibilité de recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.

Il est désormais possible de recourir au dialogue compétitif (lorsque les conditions sont réunies) pour l'attribution d'un marché ou d'un accord-cadre de maîtrise d'uvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager.

Introduction de la possibilité pour l'acheteur public du respect du délai de suspension avant la conclusion d'un contrat (décision du conseil d'état au 1 er juin 2011 qui estime que cela était contraire au droit européen)



Les modifications liées à la dématérialisation des marchés publics



L'article 56 du code des marchés publics concernant les modalités liées à la dématérialisation des marchés publics est réécrit pour apporter plus de visibilité. Le terme « d'expérimentation » est supprimé. Les entreprises répondant à un marché public de plus de 90 000 euros concernant les fournitures et/ou services informatiques sont obligées de répondre par voie électronique. Consultez les seuils de marchés publics.



Les nouveautés et modifications liées aux modalités de publicité



Il sera possible de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence (même lorsque le montant est supérieur à 4000 euros) à condition qu'il soit possible de justifier que lancer une procédure est "impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré".
Il est clair que cette mesure peut être interprétée de différente manière. Il serait utile que le ministère approfondisse les modalités d'utilisation d'une telle mesure.



Les nouveautés et modifications liées à l'attribution et l'exécution des marchés publics



Pour les marchés « approvisionnements directs de produits de l'agriculture » il sera possible de retenir comme critère d'attribution du marché « les performances en matière de développement des approvisionnements » autrement dit, il sera possible d'insérer des critères d'attribution valorisant la proximité géographique d'une entreprise qui propose des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Cette mesure était souhaité par le ministre de l'agriculture il y a quelques mois.

Possibilité d'intégration de clauses de reconduction tacites pour les marchés reconductibles (intégration de la jurisprudence du Conseil d'Etat, Commune de Paîta du 29/11/2000)

Mise à jour et modification des règles d'actualisation et de révisons des prix .


Enfin le décret comporte des mises à jour de termes de vocabulaire et de correctifs mineurs


Retrouvez en intégralité le décret du 26 août 2011 modifiant le code des marchés publics sur le site de Legifrance

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