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Les principales modifications du code des marchés publics 2009 et les répercutions pour les PME

Le

Les décrets de décembre 2008 ont apportés quelques modifications importantes au code des marchés publics 2006. Nous vous présentons et commentons ci-dessous les modifications les plus importantes qui vont impactés les PME :


Les seuils dans les marchés publics

Modification du seuil pour passer un marché

L'article 40 du CMP2009 modifie les seuils en deçà duquel les administrations ne sont pas obligées de diffuser une publicité et de passer par une procédure de marchés publics. Ce seuil passe de 4 000 à 20 00 euros.
" [les achats] d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. "
Toutefois les achats qui sont effectués sous les seuils de 20 000 euros HT doivent respecter le principe d'égalité mention à l'article 1 du CMP 2009.

Tableau récapitulatif des seuils dans les marchés publicsde service et fourniture

Marchés Publics de Travaux
< 20 000 € HT
de 20 000 € à 133 000 € HT
> 133 000 € HT

Administrations étatiques

marché de gré à gré
procédure adaptée (MAPA)
appel d'offres

Marchés Publics de Fourniture et services
< 20 000 € HT
de 20 000 € à 206 000 € HT
> 206 000 € HT

Collectivités territoriales
et EPIC locaux

marché de gré à gré
procédure adaptée (MAPA)
appel d'offres


  Beaucoup de PME et de jeunes PME (surtout dans le secteur des services) répondent à des marchés publics en dessous du seuil des 20 000 euros. En ne publiant plus ces marchés, les PME qui ne seront pas référencés auprès de l'administration n'auront pas connaissance ne pourront pas répondre à ces marchés. Toutefois, il est certain que les entreprises qui seront consultées verront les démarches administratives pour répondre largement assouplies.


Modification du seuil pour les marchés de travaux

Pour les marchés publics de Travaux, le seuil de la procédure adaptée est remonté à 5 150 000 euros HT. La procédure adaptée, qui est plus " souple " que la procédure ouverte pourra plus largement être utilisée dans le cadre des marchés de travaux.

Tableau récapitulatif des seuils dans les marchés de travaux

Marchés Publics de Travaux
< 20 000 € HT
de 20 000 € à 5 150 000 € HT
> 5 150 000 € HT

Tous les orgagnismes sousmis au CMP

marché de gré à gré
procédure adaptée (MAPA)
appel d'offres

  Etendre l'utilisation de la procédure adaptée dans les marchés de travaux allège le formalisme tant du côté de l'administration que pour l'entreprise.

 

La suppression de la double enveloppe dans les procédures ouvertes

L'article 57 du CMP2009 introduit la surpression de l'enveloppe candidature et l'enveloppe offre.
Extrait de l'article 57 : " V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre. "

  Le point positif de cette mesure est l'allégement du formalisme administratif puisqu'avec cette mesure tous les documents liés à la candidature et à l'offre seront dans une seule enveloppe. Il n'y aura plus d'inversion possible entre les documents à glisser dans l'enveloppe candidature et offre. Cette mesure facilite donc le formalisme pour les entreprises et évite d'être rejeté bêtement.
Toutefois, avec la suppression de la double enveloppe on peut se demander comment l'acheteur public pourra résister au rejet d'une mauvaise candidature alors que l'offre est de bonne qualité…


La réduction des délais de paiement

Déjà en vigueur depuis le premier trimestre 2008, les délais de paiement pour les administrations étatiques passent de 45 jours maximum à 30 jours.
Pour les collectivités territorial ce délai sera le même à partir du 1er juillet 2010.

Ce délai maximun de paiement sera ramené progressivement à :

  • a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
  • b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
  • c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

Source : article 98 du code des marchés publics 2009

  Payer plus rapidement les PME est une excelente mesure

 

Accentuation de la dématérialisation des marchés publics

De nombreuses mesures sont prises dans ce nouveau code afin de favoriser les échanges dématérialisés. Voici les nouvelles échéances de la dématérialisation :

  • A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions prévues :
    • Obligation d publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
    • Obligation de dématérialiser le DCE sur cette même plateforme afin que les candidats potentiels puissent obtenir le DCE sous format informatique.
    • Pour les marchés publics passés dans le secteur de l'informatique (matériel, prestation...), il sera obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique. L'envoie papier sera considérer comme nul ! Le Minefe souhaite que les entreprises du secteur d'informatique donnent l'exemple.
  • A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions prévues :
    • Obligation pour les acheteurs publics d'accepter les réponses transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs publics aura l'obligation de recourir à des plates-formes de dématérialisation.

 

En rendant rapidement obligatoire la dématérialisation des DCE, les administrations offrent la possibilité aux entreprises d'accéder immédiatement aux pièces du marché permettant de gagner du temps pour formuler la réponse.
Parallèlement, la réponse électronique demande aux PME de s'équiper et de se former. Toutefois cette mesure permet de ne plus être dépendant des aléas de la Poste et des transporteurs et offre la garantie d'une parfaite confidentialité et sécurité aux candidats.

 


En conclusion, il s'avère que les nouvelles mesures du code des marchés publics sont plutôt favorables aux PME et devrait accroitre l'accès des PME aux marchés publics.

 


Le code des marchés Publics 2009