Jusqu'où les exigences de l'acheteur public peuvent-elles aller ?

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Jusqu'où les exigences de l'acheteur public peuvent-elles aller ?

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Pour soumissionner à un marché, les candidats doivent justifier de trois catégories d'exigences : garanties techniques, financières et professionnelles. Ils apportent ainsi la preuve qu'ils satisfont à leurs obligations sociales, fiscales et pénales, qu'ils présentent une bonne santé financière et qu'ils ont les capacités pour exécuter le marché.
 
Le Code des marchés publics prévoit un nombre de pièces exigibles par la personne publique. Ces pièces sont limitées dans la mesure où elles doivent être en lien avec les garanties citées plus haut. L'acheteur public ne peut en demander d'autres.
 
Ainsi, par exemple, la personne publique peut demander quele candidat produise une attestation indiquantl'outillage,le matériel et l'équipement technique dont il disposera pour laréalisation dumarché. Mais en aucun cas, elle ne peut exiger que lecandidat produiseune attestation justifiant le fait que les outillages ou matériels sonten lapossession du candidat au moment de la remise des offres.

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