Pluie de décisions réglementaires : les nouvelles résolutions en matière de marchés publics !

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Pluie de décisions réglementaires : les nouvelles résolutions en matière de marchés publics !

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Le gouvernement applique ses premières résolutions pour 2023 ! En effet, le mois de décembre 2022 fut marqué par un certain nombre d’arrêtés et décrets applicables pour le 1er janvier 2023. L’occasion pour nous, d’y revenir plus précisément.


Concernant les données essentielles des marchés publics et des contrats de concessions

Par ordre chronologique, deux arrêtés du 22 décembre 2022 ont été publiés afin de mettre en œuvre les objectifs fixés par le Plan de transformation numérique de la commande publique de janvier 2018 et du décret n°2022-767 du 2 mai 2022. En effet, ces derniers prévoyaient la fusion des données essentielles et du recensement afin de simplifier la collecte des données et de renforcer la transparence des achats publics.

C’est ainsi que les arrêtés n°ECOM2235715A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des marchés publics » et n°ECOM2235716A du 22/12/2022 relatif aux « données essentielles des contrats de concession » viennent déterminer les modalités de mise en œuvre de ladite fusion.

Comme le précise la Direction des affaires juridiques (DAJ), la première décision règlementaire procède à la fusion des données du recensement et essentielles des marchés publics avec une liste maximum de 45 données intitulée « données essentielles des marchés publics ». En outre, elle souligne que les données seront publiées sur le portail national des données ouvertes pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros hors taxes. A contrario, pour la deuxième décision règlementaire relatif aux contrats de concessions, 23 données maximum pourront être publiées sur le portail sans souci de montant.


Concernant les marchés publics de travaux

Suite aux dernières assises du bâtiment, la Première Ministre a publié un décret datant du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Il a pour objectif de mettre en œuvre « les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, à l’occasion des Assises du BTP pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises ».

Pour rappel, deux mesures phares ressortent du décret :

Enfin, l’arrêté du 29 décembre 2022 modifie la clause des CCAG relative aux avances (articles A.10.1 du CCAG travaux, A.11.1 des CCAG FCS, PI, TIC, MOE et A.12.1 du CCAG MI) pour relever de 20 à 30 % le taux d’avance. De plus, selon l’explication de la DAJ, le délai prévu à l’article 50.2.1 de ce CCAG relatif au cas de droit à résiliation du marché pour ordre de service tardif est réduit de 6 mois à 4 mois, de même que le délai, prévu à l’article 18.1 du même cahier, à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d’un préjudice à ce titre.


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