Les règlementations applicables
La commande publique s’est fortement vue affectée par la crise sanitaire du Covid-19. Vus l’évolution et les efforts fournis par les acteurs des marchés publics, 2020 devait être une année de consolidation, d’études et d’observations à tous les niveaux. Des points de vue juridique et pratique, les axes d’améliorations apportés répondent en effet à des enjeux de taille dans le développement durable : la transition vers l’économie circulaire, l’amélioration des modalités de passation via la digitalisation, la sortie de guides efficaces pour l’effectivité des stratégies mises en place et notamment les mesures significatives pour enfin permettre un accès plus facile des marchés publics aux PME. Et cette liste n’en constitue qu’une bribe.
Cependant, en l’espace de quelques mois seulement, le Covid-19 est parvenu à provoquer un stand-by sur tout ce qui a été mis en place, principalement sur la mise en exécution de la commande publique. Les acheteurs publics sont contraints de se soumettre aux règlementations « exceptionnelles » actuellement applicables aux marchés. Mise en vigueur en décembre 2020, la loi Asap revoit le seuil pour les marchés de travaux à 100 000 euros et offre une possibilité de conclure les contrats de marchés publics de gré à gré pourvu que le motif soit d’ordre public. Et cette disposition se prescrirait sur un délai de deux ans. En conséquence, les acheteurs publics doivent, le temps de cette crise sanitaire, opter pour des procédures « adaptées » et des procédures « négociées ».
Des effets sur les règles fondamentales de passation de marchés
Jusqu’ici, le Covid-19 constitue le le repère pour les procédés de passation et pour l’accomplissement des marchés publics. Les seuls points positifs notables en ces temps de crise sanitaire restent une plus grande largesse au niveau de l’accès aux marchés et la facilitation indéniable de l’utilisation des outils dématérialisés par les acteurs publics. Rappelons que cette stratégie a été intégrée dans les nouvelles règlementations du Code de la Commande Publique et dans les stratégies de développement durable dans ce secteur.
A l’heure actuelle, l’urgence sanitaire permet aux pouvoirs adjudicateurs de justifier la conclusion des contrats sans publicité et de facto sans mise en concurrence, qui sont pourtant les fondamentaux de la commande publique. Or, le Code de la commande publique a été revu, durant les périodes d’avant la crise. Il y a été rajouté des dispositions plus strictes et plus concises en ce qui concerne la transparence et l’impartialité dans le traitement des candidats. Et la Commission de l’Union Européenne encourage les pouvoirs adjudicateurs à agir pour l’« intérêt général » et à motiver leurs procédures non formalisées par l’urgence impérieuse afin de bénéficier de la réduction du délai entre la publication de l’avis d’appel et la remise des offres par les candidats (15 jours au lieu de 35).
Ainsi, le Coronavirus oblige une réorganisation des achats publics et des décisions des pouvoirs adjudicateurs. Dans cette même optique, ces derniers se voient par exemple effectuer des négociations et des suivis physiques, entre autres, sur le terrain, afin de garantir le parfait achèvement des prestations. Cela, également pour s’assurer du respect des mesures sanitaires imposées.
