Avant la réponse

Phase d’examen des candidatures : quelle liberté pour les acheteurs ?

Le

Les acheteurs disposent, en vertu de certaines dispositions du Code de la commande publique, d’une marge de manœuvre dans la phase de vérification des offres. Un jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 juillet 2020 vient de remettre en cause cette liberté et suscite des interrogations quant à sa réelle portée.


Cas d’espèce : marché public de gardes d’enfants


La ville de Perpignan avait, dans le cadre d’un marché public relatif à la garde d’enfants durant les heures extrascolaires, lancé un avis d’appel à la concurrence. Une association, qui avait déjà 2 fois par le passé remporté ce marché, s’était de nouveau porté candidate en répondant aux lots 2 et 4 dudit marché qui avait été alloti en 4 parts. Au terme de la phase d’examen des candidatures, cette association s’était vue éjectée de la procédure au motif que sa candidature était incomplète ; il y manquait notamment une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle n’était pas interdite de soumissionner à un marché public selon les dispositions du Code de la commande publique. 

Estimant cette décision irrégulière sur la base de ses précédentes relations avec la ville, l’association intenta une action en justice sur le fondement du fait que la ville ne pouvait pas arguer d’une méconnaissance de sa situation en matière de l’interdiction de soumissionner à des marchés publics. Le Tribunal donna suite à la requête de l’association en invitant la ville de Perpignan à un réexamen des plis pour les lots 2 et 4.


La liberté des acheteurs à l’épreuve du principe d’égalité des candidats 


La ville de Perpignan avait, dans le cas d’espèce, fondé son rejet de la candidature de l’association requérante sur la base de l’article L2152-1 du Code de la commande publique qui stipule que les acheteurs sont tenus d’écarter « les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Au regard de cette stipulation et du principe d’égalité de traitement des candidats, la décision de la commune d’écarter l’association dont le dossier n’intégrait pas le formulaire DC1 était justifiée. En demandant à la ville de Perpignan de réexaminer les plis, au motif qu’elle n’a pas tenu compte des relations « continues » et de « confiance » entretenues avec l’association requérante, le Tribunal administratif de Montpellier semble se porter en faux par rapport au principe d’égalité des candidats. Le Code de la commande publique dispose que les acheteurs peuvent accorder un délai supplémentaire aux candidats afin qu’ils complètent dans le cas échéant leurs offres même s’ils n’y sont pas contraints. La ville de Perpignan qui a fait le choix de ne pas proposer au candidat évincé cette alternative aurait-elle été sanctionnée pour ce motif ? Le flou juridique subsiste autour de cet arrêt.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- 83) Place de la Mairie 83460 Taradeau — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE TRAVAUX Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Commune de Taradeau Numéro national d'identification : Type : SIRET - N° : 21830134900013 Code postal / Ville : 83460 Taradeau Groupement de commandes : Non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : MAPA CLUB HOUSE L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non Nom du contact : GUYOT Delphine - Tél : +33 494997030 - Mail : delphine.guyot@mai- rietaradeau.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Cf RC Capacité économique et financière : Cf RC Capacités techniques et professionnelles : Cf RC Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis : Mardi 15 juillet 2025 - 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentation de variantes : Non Critères d'attribution : Prix des prestations : 60% Valeur technique des prestations : 40% Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Construction d'une salle communale Club House - Tennis Classification CPV : 45212000 Type de marché : Travaux Description succinte du marché : Construction d'une salle communale dénommée “Club House” près des courts de tennis Lieu principal d'exécution : TARADEAU Durée du marché (en mois) : 6 La consultation comporte des tranches : Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non Marché alloti : Oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n° 1 : Terrassements - VRD - Gros oeuvre - Garde corps Classification CPV : 45112500 Lieu d'exécution du lot : TARADEAU LOT : Lot n° 2 : Menuiseries extérieures et intérieures - Serrurerie Classification CPV : 45421000 Lieu d'exécution du lot : TARADEAU LOT : Lot n° 3 : Cloisons - Doublages - Faux plafonds - Peinture Classification CPV : 44112300 Lieu d'exécution du lot : TARADEAU LOT : Lot n° 4 : Plomberie - VMC - Chauffage - Climatisation Classification CPV : 45330000 Lieu d'exécution du lot : TARADEAU LOT : Lot n° 5 : Electricité - courants forts/faibles Classification CPV : 09310000 Lieu d'exécution du lot : TARADEAU Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : Oui Détails sur la visite : Lot concerné par la visite obligatoire : Lot n° 1 Terrassements - VRD - Gros oeuvre - Garde corps Date d'envoi du présent avis 23 juin 2025
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