Brexit : quelles implications pour l'exécution des contrats de marchés publics de défense ou de sécurité conclus avec des entreprises britanniques

Avant la réponse

Brexit : quelles implications pour l'exécution des contrats de marchés publics de défense ou de sécurité conclus avec des entreprises britanniques

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Dans une réponse ministérielle donnée le 11 août 2020, le ministre de l’Économie a fait un petit tour d’horizon des incidences du Brexit sur les marchés publics de défense ou de sécurité passés par des entreprises britanniques.Point sur les grands axes de cette réponse.


Pas de changement de cadre juridique durant la période transitoire


Les entreprises britanniques ayant conclu des contrats avec le ministère des Armées n’en verront pas la nature juridique changée jusqu’au 31 décembre 2020, date de la fin de la période transitoire. Jusqu’à la fin de cette période, le Royaume-Uni devra appliquer le droit européen dans son intégralité sans faire exception des nouvelles règles édictées par l’UE et dispose d’un droit d’accès inaliénable au marché unique européen. Il n’est donc pas permis en droit, jusqu’à la fin de la période de transition, de rejeter, en matière de procédure de passation et de droit applicable, une offre britannique au seul motif d’un Brexit futur. Cette période de transition est par ailleurs, sous réserve d’accord entre les parties, susceptible d’être prorogée pour une durée maximum de 2 ans. Elle pourrait donc durer jusqu’au 31 décembre 2022.


Quelles perspectives pour un Brexit sans accord ?


Dans l’éventualité d’un Brexit sans accord, il faudrait repenser la collaboration avec les entreprises britanniques. Selon la réponse du ministre de l’Économie, l’hypothèse de la perte par le Royaume-Uni de sa qualité de ressortissant de l’Union Européenne n’aurait aucune incidence sur les marchés de défense et de sécurité en cours d’exécution. Les acheteurs publics français disposent donc, en conséquence, d’un droit de recours devant le juge français contre leurs cocontractants britanniques si jamais ces derniers venaient à manquer à leurs engagements contractuels. Il est du reste, acquis que la validité juridique des contrats de droit interne français n’est nullement susceptible d’être affectée par l’hypothèse que le Royaume-Uni devienne un État tiers à l’Union Européenne, indépendamment du fait que ce retrait advienne avec ou sans accord.

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