Focus sur la procédure allégée

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Focus sur la procédure allégée

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Dans le champ de la commande publique, il est des marchés qui ont un régime juridique particulier et qui sont pour ce fait conclus selon des procédures spécifiques. Parmi ces procédures de passation se trouve la procédure allégée. Zoom sur sa définition et son champ d’application. 


La procédure allégée, qu’est-ce ?


La procédure allégée est un régime juridique qui est une transposition en partie de l’article 9 de la directive 92-50 CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service aux termes duquel les services mentionnés à son annexe 1B doivent être, en raison de leur objet, soumis à un régime allégé. Eu égard à cette nature, toutes les prestations mentionnées dans cet annexe relèvent des marchés publics sans formalités préalables et l’acheteur public n’est, pour leur passation, soumis à aucune obligation formalisée de publicité et de mise en concurrence. 

Les responsables de marché sont cependant tenus de satisfaire à certaines obligations fondamentales lorsque le seuil du marché atteint le cap de 90 000 € : la définition des prestations par référence à des normes si elles existent et l’envoi d’un avis d’attribution. Reste à préciser que de tous les marchés relevant de la procédure allégée, seuls ceux ayant atteint les seuils communautaires de 130 000 € et 200 000 € sont soumis à l’obligation d’envoi de cet avis d’attribution. Dans le cas où la personne publique juge pour des raisons de confidentialité ou de déontologie ne pas pouvoir publier certaines informations figurant sur l’avis, elle le signalera à l’autorité compétente qui l’exemptera de cette obligation. 


Quelles sont les prestations encadrées par le régime de la procédure allégée ?


Étant donné que les marchés susceptibles d’être passés au moyen de la procédure allégée le sont du fait de la nature de leur objet, ce régime ne peut en aucune circonstance être appliqué aux marchés de travaux et aux marchés de fournitures. 

Quatre catégories au total de prestations sont concernées par la procédure allégée :

  • Les marchés ayant pour objet des services juridiques
  • Les marchés ayant pour objet des services sociaux et sanitaires, 
  • Les marchés ayant pour objet des services récréatifs, culturels et sportifs
  • Les marchés ayant pour objet des services d’éducation, ainsi que des services de qualification et d’insertion professionnelle.

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