Seuil à 40 000 euros, pour des marchés publics plus accessibles ?

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Seuil à 40 000 euros, pour des marchés publics plus accessibles ?

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Une augmentation prévue par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 


Le seuil dans les marchés publics a été fixé à 25 000 Euros et ce, en vertu du décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 et de l’article 2122-8 du Code des marchés publics. Après quelques quatre années d’étude et de constatation, les législateurs ont confirmé que l’augmentation du seuil est primordiale. Quoiqu’il ait été pensé pour 35 000 Euros hors taxes par l’avant-projet de loi «Engagement et proximité », le plafond actuel de 40 000 Euros été choisi. Il faut noter que cette disposition a été rendue applicable depuis le 1er janvier 2020. Mais la question demeure encore de savoir si cette prise de mesure était vraiment nécessaire, le sujet reste encore au cœur des débats. 

Objectivement, cette augmentation entraîne une révision de toutes les règles inhérentes à la Commande publique et par ailleurs la hausse des sommes versées aux PME en guise d’avance pour les contrats dont les coûts de fonctionnement dépassent les 60 millions d’Euros annuels.


Les objectifs de la hausse du seuil


D’abord, il faut savoir que le seuil a été posé pour permettre une plus grande accessibilité à la commande publique. Il dispense certains prenant-parts de passer par un avis d’appel d’offres pour octroyer un contrat public. Dans cette optique, il allège les procédures de passation de marchés publics. Aujourd’hui, il a été remarqué que le pourcentage de PME participant aux marchés publics est encore trop insuffisant. La hausse du seuil vise ainsi à motiver leur candidature en permettant aux pouvoirs adjudicateurs de tenir désormais compte de la proximité et notamment de la situation géographique. Le seuil de 40 000 Euros sera applicable à tous les acteurs des marchés publics dont les établissements publics et les collectivités territoriales. Cette nouvelle obligation s’impose également aux marchés publics annoncés soit par voie d’engagement de consultation, soit par un avis d’appel d’offres.


Quid des marchés passés en dessous du seuil ? 


Outre les quelques lignes de changement, les précédentes dispositions règlementaires tiennent encore lieu pour les marchés publics, notamment en ce qui concerne la transparence et l’égalité des soumissionnaires. Par ailleurs pour les marchés passés en dessous du seuil, l’offre sélectionnée doit être proportionnelle aux besoins, la sélection devant être impartiale. Le pouvoir adjudicataire est tenu de bien gérer les deniers publics et les collectivités doivent varier les prestataires et favoriser leur pluralité. Il en est de même pour les publications auxquelles les collectivités et les acheteurs publics sont tenus.

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