Augmentation du seuil et accord de gré à gré pour les marchés publics: quels sont les enjeux ?

Avant la réponse

Augmentation du seuil et accord de gré à gré pour les marchés publics: quels sont les enjeux ?

Le

Un décret rectificatif du seuil 


Le seuil fixé pour les appels d’offres dans le cadre de la Commande publique fait actuellement l’objet d’une révision par le Gouvernement. Cette modification est essentielle au vu de la situation constatée pour les marchés publics. Même si celle-ci n’est pas favorable pour les leaders des entreprises, il est important de l’effectuer pour inciter plus de PME, de mairies et de communes à prendre part aux marchés publics. Ainsi, le futur décret qui sera probablement publié l’année 2020 rendra le seuil actuel de 25 000 € à 40 000 €. 

Cela signifie que pour les commandes évaluées sous la barre de ce nouveau seuil, il ne sera pas obligatoire (notamment pour les communes) de lancer un appel d’offres. Les entités attributives de marchés pourront donc convenir d’un accord de gré à gré avec les sociétés. 


Impact des prochaines modifications


De fait, la participation des PME aux marchés publics est encore trop légère (32 %). A cela s’ajoute la longue durée des démarches administratives et de la publication des appels d’offre par les mairies. D’où les solutions avancées face à ces difficultés afin d’alléger leurs procédures : l’augmentation du seuil et la possibilité de contracter par un accord de gré à gré. Mais il convient de préciser que cette initiative n’entrave pas la procédure de négociation des prix. En effet, selon les dires du président de l’Association des maires ruraux de France Vanik Berberian, il ne faut pas oublier qu’en pratique, les mairies optent pour une pluralité de prestataires à des coûts étudiés. 


Méfaits de la passation de marchés publics par un accord de gré à gré 


Si l’on se réfère aux objectifs de l’augmentation du seuil et l’introduction de la faisabilité de passer une commande publique sans la publication d’un appel d’offres, il sera difficile pour certains chefs d’entreprise de se faire valoir. Cela pourrait d’ailleurs aller à l’encontre de l’obligation de concurrence et d’impartialité pour les marchés publics. Ce changement profitera donc aux entreprises ayant déjà un réseau. Par contre, il servira à renforcer la participation des entreprises locales et les achats de proximité. 

Les entreprises hyperspécialisées se verront ainsi touchées négativement. Elles ne seront plus autant sollicitées par rapport à des entreprises qui seront peut-être moins compétentes dans un secteur précis, mais habituées des marchés publics. 

L’application du futur décret reposera sur l’évaluation du Comité national d’évaluation des normes et du Conseil d’État qui a antérieurement refusé une tentative d’augmentation du seuil.

Autres articles similaires

Focus sur la procédure allégée

Dans le champ de la commande publique, il est des marchés qui ont un régime juridique ...

Le dispositif marchés de défense et de sécurité n'est pas applicable à tout achat d'armes

Il est possible, selon le droit européen que soit concédé aux achats d’ar...

Seuil à 40 000 euros, pour des marchés publics plus accessibles ?

Une augmentation prévue par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 ...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer