Pour une plus grande souplesse dans les marchés publics, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a, subséquemment à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, inscrit le droit à l’erreur au paysage des administrations… Une ouverture dont la mise en œuvre est prioritaire pour la DGFiP.
Errare humanum est
« L’erreur est humaine » : voici ce qui semble inscrit en lettres d’or dans cette ouverture que fait la DGFiP et qui marque une étape décisive dans la gestion de la commande publique. Désormais, les usagers qui se sont trompés et qui désirent spontanément réparer leurs erreurs afin de mettre en conformité leur situation bénéficient de procédures facilitées. La DGFiP a également, outre ces mesures de simplification, grandement contribué au site « oups.gouv.fr » qui permet d’identifier en amont les erreurs possibles. Les usagers ne sont ainsi pas, à raison de leur bonne foi, sanctionnés. À ceci s’ajoute la réduction de moitié des intérêts de retard.
La sécurisation du traitement fiscal, une priorité de la DGFiP
En parallèle à la souplesse introduite dans la gestion des erreurs, la DGFiP a annoncé la création d’offres adaptées pour permettre aux entreprises de sécuriser auprès d’elle leur traitement fiscal ; guichet international pour les problématiques rencontrées à l’étranger, accompagnement fiscal en région et service partenaire chargé de mettre en œuvre au niveau national des protocoles de coopération avec les grandes entreprises et les ETI en sont quelques-unes.
Cet accompagnement du contribuable de bonne foi a pour corollaire une tolérance zéro envers les fraudeurs avec à la clé, une obligation de dénonciation auprès du procureur de la République des faits de fautes fiscales plus graves en procédure de poursuite pénale, une intensification des échanges institutionnels et un renforcement des sanctions pénales en matière de fraude fiscale, toutes trois œuvres de la loi du 23 octobre 2018. Cette loi a en outre offert la possibilité d’une affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère de l’action et des comptes et fait créer un nouveau service, le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF). Autant de mesures qui rendent compte de la lutte de la DGFiP pour assurer la transparence dans les marchés publics.
