Dématérialisation du droit des sols : quels moyens pour quels objectifs ?

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Dématérialisation du droit des sols : quels moyens pour quels objectifs ?

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Les objectifs poursuivis


La dématérialisation de l’application du droit des sols, bien loin de couvrir uniquement les simples dépôts de demande d’urbanisme, va bien au-delà et concerne tout le processus d’instruction de ces demandes. Ce processus d’instruction dématérialisé aura pour objectifs :

  • La coordination des relations numériques entre les services instructeurs et les services sollicités pour avis
  • L’amélioration de la traçabilité des dossiers et de leurs pièces
  • La facilitation de l’acheminement dématérialisé des autorisations d’urbanisme aux services concernés en aval 
  • Un accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs 
  • La réduction des tâches à faible valeur ajoutée et partant, un gain de temps dans la transmission des dossiers, une économie sur les frais de port et de papier
  • Un possible renforcement du service de mutualisation des actes d’instruction
  • L’amélioration à terme de l’efficacité et de la qualité des demandes d’autorisation d’urbanisme



Les moyens mis en place pour l’atteinte de ces objectifs


Trois outils numériques au total et un réseau serviront aux collectivités dans le processus de dématérialisation de l’application du droit des sols. Ce sont PLAT’AU, AD’AU, RIE’AU et le réseau Urbanisme & Numérique.

  • PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme)

Cet outil développé par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le Service Numérique du ministère aura vocation de plateforme d’échange et de partage. Y seront connectés tous les systèmes d’information des collectivités locales et des services de l’État. Sa première version est attendue au premier trimestre 2020. 

À préciser que l’État et les services instructeurs des collectivités continueront à faire usage de leurs propres systèmes d’information pour l’instruction des demandes d’urbanisme, systèmes qui devront pouvoir être compatibles avec les différentes plateformes d’échange.

  • AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme)

Elle a pour but d’accompagner les usagers dans la constitution de leurs dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne avant le dépôt desdits dossiers en mairie. Ce portail développé avec la Direction de l’Information Légale et Administrative est déjà à la phase d’expérimentation et en ligne sur service-public.fr. En 2020, elle permettra aux usagers des communes qui en feront le choix de pouvoir remplir entièrement leurs dossiers en ligne sans nul besoin de se rendre en mairie.

  • RIE’AU (Réception, Information et Échanges des Autorisations d’Urbanisme)

Il s’agit d’un espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instructeur à destination des communes au Règlement National d’Urbanisme en cas d’instruction par les services de l’État des demandes d’autorisation d’urbanisme. 

  • Le réseau Urbanisme & Numérique

Ce réseau créé en avril 2019 et lancé par le ministère avec le concours de l’Association des Maires de France et l’Assemblée des communautés de France, a pour but d’encourager et de développer l’usage du numérique en urbanisme. Il rassemble les éditeurs de logiciels, les chefs de projets numériques, les professionnels de l’aménagement, les collectivités locales et leurs associations d’élus ainsi que les services de l’État. 

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