Acceptation des marchés publics dans le cadre de l'affacturage : quels sont les documents indispensables ?

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Acceptation des marchés publics dans le cadre de l'affacturage : quels sont les documents indispensables ?

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L’exemplaire unique


Demandé par le factor en début de relation, l’exemplaire unique est un document qui sert à notifier éventuellement une cession ou un nantissement de créances. Il doit, à ce propos, être délivré par le donneur d’ordre et doit obligatoirement porter la mention « Copie certifiée conforme à l’original délivrée unique exemplaire pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créances ». Cet exemplaire unique signé par l’autorité compétente sert à renforcer la garantie de la sécurité juridique du marché. Il empêche en effet l’entrepreneur qui l’a en mains de proposer cumulativement le même marché en garantie à plusieurs banques après qu’il l’ait remis à un établissement de crédit nanti ou à un cessionnaire. Il sert également en cas de sous-traitance après la conclusion du marché à prouver que la cession ou le nantissement ne constitue pas un obstacle pour le paiement direct.


Le décompte général définitif


Intangible et indivisible, le décompte général définitif signe la fin des relations financières des différents acteurs du marché en ce qui concerne son exécution. Établi par le maître d’œuvre, il comprend trois documents : le projet de décompte final, le certificat de paiement de solde et la récapitulation des acomptes et du solde. Une fois que l’ordonnateur l’a signé, il est transmis à l’entreprise prestataire qui la signe à son tour. Il doit alors être validé sans aucune réserve par le maître d’ouvrage à la fin des travaux et être accepté par le donneur d’ordre, ce qui lui conférera un caractère intangible. Ce décompte constitue pour le factor, l’assurance que les travaux ont été réalisés selon les normes mentionnées dans le cahier des charges et que la réception des travaux a été faite sans réserve. Son établissement est également pour le factor la garantie que les droits à paiement des parties sont déterminés.

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