Un arrêté important pour la numérisation des marchés publics
La signature électronique fait partie des outils indispensables à la dématérialisation des marchés publics. Pour établir durablement son utilisation, elle doit bénéficier d’une assise juridique. C’est dans cette optique qu’a paru le 12 avril 2018, un arrêté qui a pour but de « définir les modalités et l’utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique ». La conséquence directe de cette parution est l’abrogation du précédent arrêté du 15 juin 2012.
Cette nouvelle disposition rentre dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique, qui entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2018. De ce fait, sont aussi bien concernés les entreprises que les acheteurs publics. Ces derniers doivent en outre se conformer au règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 relatif à l’utilisation d’un certificat qualifié comme le « eIDAS » pour la signature électronique.
La mise en place des mesures pour une transition harmonieuse
Avec l’objectif de la dématérialisation totale de la commande publique en vue, les marchés subissent de nombreux changements. Il n’est toujours pas aisé de passer d’une réglementation à une autre. Dans le cadre de ce nouvel arrêté, les précédents certificats utilisés en conformité avec le référentiel général de sécurité conservent leur validité jusqu’à leur complète maturité. L’arrêté du 12 avril 2018 renseigne également sur les formats validés par l’administration, notamment le CAdES, le XAdES ou le PAdES.
Rappelons qu’il est primordial que le certificat de signature soit délivré, soit par une autorité de certification, soit par un prestataire agrée. Même s’il reste encore du chemin à faire pour une complète dématérialisation et une assimilation optimale des réglementations, il faut reconnaitre que ce nouvel arrêté représente une avancée majeure. Il renforce également la sécurité des échanges générés lors des procédures de passation de marchés.
