Marchés publics, critères d’exclusion et de sélection

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Marchés publics, critères d’exclusion et de sélection

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L’attribution des marchés publics, un accès réglementé


L’accès à la commande publique est soumis à diverses règles. Le pouvoir adjudicateur procède à une vérification de chaque candidature, afin de choisir celles qui correspondent à la commande. Les entreprises présentant des garanties, des aptitudes ou des compétences en conformité avec le marché sont retenues. Comme preuve de leurs capacités à satisfaire aux exigences du marché, les candidats doivent présenter des garanties :

  • Financières ;
  • Techniques ;
  • Professionnelles.

La garantie financière tient compte de la capacité de l’entreprise à exécuter le projet jusqu’au bout. Une attention particulière est donc accordée au chiffre d’affaires, aux assurances ou au bilan financier.

Quant à la garantie technique, elle concerne les équipements, le matériel, mais aussi la qualité et la quantité des partenaires ou employés. Un inventaire complet du matériel utilisé pour l’exécution des travaux est ajouté au dossier.

Le volet professionnel pour sa part se réfère aux compétences des candidats. Dans ce cas, fournir des preuves attestant du niveau de professionnalisme est opportun. Les certifications professionnelles constituent à ce niveau un gage de qualité et témoignent de la reconnaissance de l’entreprise.


Les critères d’exclusion, quels sont-ils ?


Lors de la publication de l’offre publique, les critères de sélection sont communiqués à tous les candidats. Cette démarche est faite dans un souci de transparence et favorise la libre concurrence. Cependant pour certains motifs, des candidats peuvent se voir refuser l’accès aux marchés publics. Un dossier incomplet ou un profil non compatible avec l’offre fait partie des critères d’exclusion. Il serait par exemple difficile à une entreprise en faillite ou en redressement judiciaire de prétendre à une sélection pour une commande publique.

Le non-respect de la clause de dématérialisation à terme pourra être considéré comme un critère d’exclusion. En effet, à partir du 1er octobre 2018, toutes les procédures d’attribution des marchés publics seront dématérialisées. Il revient donc aux entreprises de s’adapter pour être éligibles.

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