Les parlementaires votent un “small business act” pour l'outre-mer

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Les parlementaires votent un “small business act” pour l'outre-mer

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L'outre-mer est en passe de devenir un espace d'expérimentation en terme d'accès des PME/TPE à la commande publique. Le 14 février, les parlementaires français ont effet adopté un projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer, incluant un volet s'apparentant à un véritable “small business act”. L'article 73 contient ainsi des dispositions qui feront l'objet d'une phase expérimentale pendant cinq ans. Il s'agit principalement d'un mécanisme permettant aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un tiers de leur marché aux PME locales, dans les limites de 15% du montant annuel moyen des marchés d'un secteur économique donné (ce montant moyen étant calculé sur les trois années précédentes). Précisons par ailleurs que selon le texte, une PME est une entreprise de moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaire ne dépassant pas les 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Par ailleurs, la loi prévoit la mise en place de “plan de sous-traitance” censé favoriser le recours à des PME pour différentes prestations. Ainsi, pour les marchés supérieurs à 500.000 euros HT, les soumissionnaires seront désormais tenus de présenter un “plan de sous-traitance” prévoyant des montants réservés aux PME. Une logique qui ne sera pas forcément très bien accueillie par les représentants des PME qui préfèrent souvent bénéficier d'un accès direct aux marchés publics plutôt qu'en sous-traitance.

Concluons en précisant que si ce “small business act” ultramarin sera intéressant à suivre dans la pratique, le contexte très particulier de l'outre-mer rendra difficiles de tirer des enseignements pour le territoire continental. En effet les territoires d'outre-mer sont particulièrement dépendant de la commande publique, elle représente par exemple 90% du chiffre d'affaire du BTP à la Réunion. Autre particularité, en outre-mer les PME et TPE représentent une plus grande part du tissu économique qu'en métropole. 

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