Fraudes dans les marchés publics : quelles sont les peines applicables ?

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Fraudes dans les marchés publics : quelles sont les peines applicables ?

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Les fraudes dans les marchés publics, des manquements à la réglementation mise en place

Le Code des marchés publics et le code pénal constituent la base juridique sur laquelle s’appuient les différents acteurs, opérateurs économiques comme acheteurs publics. Cependant, il est possible d’être témoin de certaines fraudes au cours d’une procédure de passation. Au nombre des infractions présentes dans le Code pénal, on distingue :

  • la prise illégale d’intérêts ;
  • le délit de favoritisme ;
  • l’usage de faux en écriture publique ;
  • le détournement de biens et de fonds publics ;
  • la corruption et le trafic d’influence.

Ce sont autant de manquements aux règles régissant les marchés publics et qui sont clairement contraires aux principes de transparence et d’égalité de la commande publique. La récurrence de certaines de ces fraudes est plus marquée, notamment le délit de favoritisme à l’origine de contentieux dans les marchés publics. Son principe, octroyer à un candidat un avantage injustifié afin qu’il puisse remporter une offre.


Quelles sont les peines encourues en cas de fraudes ?


Au vu de l’importance des sommes consenties dans un marché public, il est primordial de veiller à prévenir toute tentative de fraude. Dans cette optique, des mesures sont prises pour décourager d’éventuelles tentatives. Il faut rappeler que ces infractions relèvent du droit pénal et sont donc soumis à un régime juridique étendu.

Les peines qui s’appliquent en cas de fraudes vont de la fixation d’amende à l’emprisonnement, si ce n’est les deux. Il va de soi qu’un opérateur économique qui remporte illégalement une offre se voit déposséder du marché en question. Les sanctions sont par ailleurs fonction de la nature et de la gravité de la fraude. Toutefois, la difficulté rencontrée par les pouvoirs publics réside dans la possibilité de prouver l’existence d’une infraction même s’il y a suspicion. Une démonstration des faits s’impose donc, de façon à situer les responsabilités et ainsi se prémunir à l’avenir de tels actes.

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