Le rejet d'une offre ne peut se faire que sur le contenu du dossier présenté et non à partir d'éléments extérieurs

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Le rejet d'une offre ne peut se faire que sur le contenu du dossier présenté et non à partir d'éléments extérieurs

Le
La Cour administrative d'appel de Paris a rappelé les modalités de jugement des offres dans un arrêt en date du 2 octobre 2007.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas exclure la candidature d’une entreprise sur des éléments autres que ceux exigés par le CMP ou par le dossier de consultation des entreprises. La CAO (Commission d'appel d'offres) a pour rôle d'ouvrir les candidatures et de sélectionner les entreprises dans les procédures d'appel d'offres et pour cela elle effectue les vérifications suivantes.
Elle contrôle les pièces fournies par les entreprises selon les exigences du CMP et du DCE puis si ces éléments sont réunies, elle vérifie que les candidats ont les capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter le marché.
La Commission ne peut s'appuyer sur des éléments extérieurs pour rejeter l'offre d'une entreprise.
En l'espèce, l'entreprise dont l'offre a été rejetée, reproche à la CAO de s'être fondée uniquement sur les manquements dans l'exécution de précédents marchés et sans rechercher si elle possède les garanties pour l'exécution du marché en cause.
La lettre reçue par l'entreprise l'informant du rejet de l'offre stipulait bien que le motif était l'existence de litiges opposant cette société au maître d’oeuvre dans des opérations similaires.
La Cour administrative d'appel a censuré la décision de la CAO.

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