Indemnisation d’une entreprise en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Après la réponse

Indemnisation d’une entreprise en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande

Le

Le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière du marché.

La Haute juridiction rappelle tout d’abord que si le bénéficiaire a droit, en cas de résiliation irrégulière, a être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il appartient à ce dernier d’établir la réalité de son préjudice.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat précise que dans le cas des marchés prévoyant un minimumen valeur ou en quantité, le manque à gagner ne présente de caractère certain qu’en ce qu’il porte sur le minimum ainsi garanti.

S’agissant du calcul du bénéfice du titulaire, le Conseil d’Etat précise d’une part que le taux de marge doit être déterminé en prenant en compte à la fois les charges fixes et les charges variables du titulaire, et d’autre part, que la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en se référant, pour déterminer le taux de marge moyen du titulaire, aux quatre exercices précédent la résiliation (CE, 10 octobre 2018, Société du Docteur Jacques Franc, req. n°410501).

En cas de résiliation d’un marché à bons de commande, l’entreprise doit vérifier l’existence d’un montant minimalde commande et apprécier, au regard des bons de commande d’ores et déjà émis, si ce montant est atteint.

Article en partenariat avec : Hourcabie Avocats, Cabinet d’avocats dédié au droit public des affaires et au droit de la construction publique et privée.

Autres articles similaires

Maître d’ouvrage, attention au caractère définitif du décompte d’un marché

Le caractère définitif du décompte d’un marché fait obstacle &agra...

Clause de réexamen dans les marchés publics : que faut-il y comprendre ?

Clause de réexamen dans les marchés publics : une hypothèse de modification des...

Marchés publics : que faire pour obliger un titulaire à respecter ses engagements contractuels ?

Le recours à des dispositions de la réglementation des marchés publicsUn contra...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer