Marchés publics : que faire pour obliger un titulaire à respecter ses engagements contractuels ?

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Marchés publics : que faire pour obliger un titulaire à respecter ses engagements contractuels ?

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Le recours à des dispositions de la réglementation des marchés publics


Un contrat établit des engagements entre les différentes parties qui l’ont signé et cela vaut également pour les marchés passés entre le pouvoir public et les entreprises privées. De fait, ces dernières sont tenues d’aller jusqu’au bout de leurs obligations contractuelles. Cependant, il arrive que certains cocontractants d’un marché public décident de façon unilatérale d’arrêter leurs prestations.

En de pareilles situations, il est possible à l’acheteur public de recourir à différentes sanctions comme des pénalités ou des retenues sur la rémunération pour contraindre l’entreprise à reprendre les prestations. Il se trouve que ces mesures ne sont pas toujours efficaces, mais en ultime recours, faire appel au juge administratif se révèle être une meilleure option. Cette action est par ailleurs autorisée par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative du 1er mars 2012 n° 354628. Cette mesure incitative ne peut être activée que si l’urgence de la situation est prouvée.


Le recours au juge administratif, une manœuvre délicate


Avant qu’un acheteur public ne songe à porter devant le juge administratif une affaire concernant la reprise des prestations par une entreprise, il doit s’assurer de la légitimité de sa démarche. Cela revient à dire qu’il doit y avoir une réelle perturbation du service public liée à l’arrêt des travaux ou des services, pour engager une action à l’encontre du titulaire.

Dans l’optique de la gestion du contentieux, le Conseil d’Etat procède donc systématiquement à une analyse de la situation afin d’en déterminer l’urgence. Dès lors qu’elle est identifiée, des mesures appropriées peuvent être prises pour contraindre l’opérateur économique à reprendre ses activités telles qu’elles sont stipulées dans le contrat. Notons que l’acheteur public n’est amené à enclencher un tel mécanisme seulement si les mesures coercitives qu’il peut activer sont épuisées ou se révèlent inefficaces. 

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