Un DC4 reste-t-il valable en cas de règlement judiciaire de l'adjudicataire du marché ?

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Un DC4 reste-t-il valable en cas de règlement judiciaire de l'adjudicataire du marché ?

Le
Rappelons tout d'abord que tout recours à la sous-traitance n'ayant pas fait l'objet d'un accord (formulaire DC4) du pouvoir adjudicateur expose le Titulaire à la résiliation du marché à ses torts exclusifs. 

Dans le cas d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le jugement doit être notifié au pouvoir adjudicateur par le Titulaire du marché, qui demeure le seul interlocuteur de l'acheteur public et doit assumer entièrement seul, pendant la durée du marché, devant le pouvoir adjudicateur comme devant tous tiers, l'entière responsabilité liée à la mission pour laquelle il est engagé . En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. 

La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur ou du liquidateur de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois et n’ouvre droit, pour le Titulaire, à aucune indemnité. 

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