Le montant de la rémunération du sous-traitant, une donnée contractuelle

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Le montant de la rémunération du sous-traitant, une donnée contractuelle

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Une jurisprudence du Conseil d'État en date du 27 janvier dernier est venue clarifier la question de la modification de la rémunération d'un sous-traitant dans le cadre d'un marché public. À l'origine de cet arrêté il y a une situation peu commune qui a réuni un acheteur public et le titulaire d'un marché contre un sous-traitant sollicité pour une prestation. Faisant front après avoir constaté une mauvaise exécution de la prestation, l'acheteur et la société titulaire ont décidé de diminuer le montant dû au sous-traitant par l'intermédiaire d'un acte spécial modificatif.

Les deux acteurs étaient-ils dans leur droit ? C'est ce que le sous-traitant a contesté en réclamant le paiement direct de l'intégralité du montant convenu dans le contrat initial. Pour le Conseil d'État, la procédure déployée contre le sous-traitant est en effet douteuse. Si le maître d'ouvrage doit bien être autorisé à contrôler la qualité de la prestation du sous-traitant, la diminution de la rémunération ne saurait être validée par un acte spécial modificatif. Seule une modification du contrat de sous-traitance en bonne et due forme aurait en effet permis de revoir le montant de la prestation. Le Conseil d'État a donc donné raison au sous-traitant en exigeant que lui soit payé le montant fixé contractuellement.

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