Focus sur le référé-provision

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Focus sur le référé-provision

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Peu connu d’une large majorité d’opérateurs économiques le référé-provision demeure pourtant un recours des plus utiles en cas de retard voire d’absence de paiement de l’administration. Voici l’essentiel à savoir sur ce recours. 


Le référé-provision, qu’est-ce ?


Introduit dans le contentieux administratif par le décret n°88-907 du 2 septembre 1988, le référé-provision a sa forme définitive actuelle avec le décret n° 2000-1115 du 22 novembre pris en application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Cette procédure, qui est à introduire devant un tribunal administratif, a pour fin, dans les cas où il n’y a pas d’obligation sérieusement contestable, d’allouer une « provision » (comprendre par provision la somme d’argent octroyée au créancier pour le recouvrement de sa créance) au créancier demandeur. Elle permet au juge administratif devant qui elle a été instruite de faire droit au requérant même dans le cas où il ne présente pas de demande au fond.


Quelles en sont les conditions d’introduction ?


Pour un référé-provision se rapportant à l’exécution d’un marché public, seul le juge administratif est le seul habilité à en juger la pertinence, que ce marché soit formalisé ou non. Afin qu’une demande de référé-provision puisse être introduite : la passation du marché doit être le fait d’une personne morale de droit public ou d’un acheteur privé agissant pour le compte d’une personne publique. Pour ce qui concerne le créancier, il est tenu de démontrer que sa créance est fondée en principe en en rapportant des preuves (factures, échanges de courriers, reconnaissance du débiteur…). La créance en cause doit, dans la mesure où il s’agit d’une demande chiffrée, être en partie liquide. Elle doit également être exigible, ce qui revient à dire que son obligation doit être arrivée à terme au moment de la démarche. 

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