Vers une réduction des délais de paiement dans les marchés publics ?

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Les impacts des délais de paiement sur les entreprises


Les marchés publics sont régis par des lois strictes auxquelles tous les acteurs sont tenus. Les délais de paiement y sont mentionnés et font l’objet d’une étude particulière. Sujets des plus fragiles du fait de leur attachement direct avec l'économie générale du pays et principalement du secteur public, ils sont en effet la source de la clôture de nombreuses sociétés en France, tel que l’ont annoncé, en 2018, l'Observatoire des délais de paiement, BFM Business ainsi que la 9e édition du baromètre du cabinet ARC (juristes d'affaires). Il en est ressorti de nombreux sondages et témoignages de plusieurs de ces grandes entreprises de plus de 50 employés. 

Parmi ces délais de paiement, sont à considérer, d’une part, les retards de paiement, dont une certaine moyenne légale acceptable et d’autre part les longs délais de paiement. Ces deux cas représentent des fléaux au niveau de la gestion des marchés publics, et notamment du secteur public. Les entreprises hésitent désormais à répondre aux appels d’offres publics de peur de ne pas être payés à temps et de rencontrer des difficultés financières pour leurs établissements à cause des longs retards de paiement. Des dispositions doivent ainsi être prises. 


Des changements observés à la loupe


En pratique, il est constaté les délais de paiement moyens écourtés entre 2018 et 2019. On remarque des échéances qui passent de 11,5 jours à 10,9 jours dans les PME et de 10,1 jours à 8,9 jours pour les autres entreprises. Les délais inter-PME passent de 12,6 jours à 12,3 cette année ; inter-grandes sociétés de 9,4 à 7,9 jours. Ils seront réduits de 7,4 à 5,7 jours pour des marchés passés entre PME et grande société, de 10,3 à 9,2 jours dans le cas inverse. 

En ordre général, les délais longs régressent tandis que les retards augmentent. Selon une grande majorité des dirigeants sociaux, les grandes sociétés sont plus irrespectueuses des délais fixés. Le baromètre rapporte que ceux, inter-PME sont les plus longs. Actuellement, dans le secteur public, les retards accusent plus de 30 jours contre 1 à 10 jours en 2018. 


Des solutions avancées par les entreprises


Les solutions avancées par les sociétés quant au sujet de délai de paiement sont de différentes natures. D’un côté, sont proposés l’octroi de plus de crédits aux entreprises par les banques ou encore les prêts inter-entreprises (bien qu’induisant une dépendance de certaines sociétés). D’autre part est évoquée l'affacturage, mentionnée dans la Loi Pacte quoiqu’engageant des coûts bien plus élevés. Certains pensent qu’il est impératif d’évaluer les capacités de règlements des fournisseurs et faire des délais, une obligation du rapport RSE. Des dirigeants étudient les impacts positifs que pourrait porter la dématérialisation des factures inter-sociétés du domaine privé sur la minimisation des délais de paiement. 

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