Intégration dans le Code de la Commande Publique de nouvelles dispositions relatives à la facturation électronique

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Intégration dans le Code de la Commande Publique de nouvelles dispositions relatives à la facturation électronique

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Précisions sur les modalités de transmission et de réception des factures électroniques


Alors que plusieurs sous-sections concernant la transposition des textes européens spécifiques avaient été laissées libres au moment de la publication du Code de la Commande Publique, un décret émis le 18 juillet 2019 et publié deux jours plus tard vient apporter des précisions sur les modalités de transmission et de réception des factures électroniques. Il abroge celui du 2 novembre 2016 qui était en vigueur jusqu’alors. Selon ce décret, tous les pouvoirs adjudicateurs et toutes les entités adjudicatrices sont tenus d’être aptes à recevoir des factures électroniques établies selon une norme européenne fixée par une décision de la Commission européenne du 16 octobre 2017. Conformément à cette norme, l’article D. 2192-2 du Code de la Commande publique a listé 10 mentions obligatoires et deux facultatives qui doivent figurer sur les factures transmises. 


Plus de lumière sur les fonctionnalités du portail électronique de facturation


Outre le décret du 18 juillet relatif à la facturation électronique, un arrêté du ministre chargé du Budget publié en annexe du Code de la Commande Publique a apporté des précisions sur les modalités de dépôt, de transmission et de réception des factures sur le portail électronique de facturation. Ces modalités sont pour assurer une réception immédiate et intégrale des factures et garantir la fiabilité, la sécurité ainsi que la traçabilité des échanges ; elles assurent également la confidentialité tout autant que l’intégrité des données transmises. Le portail électronique de facturation devient donc le mode exclusif de transmission des factures dématérialisées. Il reste néanmoins qu’aucune personne publique destinataire ne saurait rejeter une facture transmise par un autre biais que ce portail sans avoir auparavant informé l’émetteur par tout moyen du caractère impératif de l’utilisation du portail comme seul mode de transmission de factures. Il est donc clair que toute facture devant être transmise à la sphère publique se doit de l’être par le biais du portail électronique « Chorus pro ». 

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