Le rôle des pénalités dans les marchés publics

Après la réponse

Le rôle des pénalités dans les marchés publics

Le

Les pénalités dans les marchés publics : mode opératoire


Qui dit infraction à une loi ou un règlement dit pénalité. En droit pénal du travail, il est prévu des sanctions claires et spécifiques pour toute contravention à une clause écrite lors d’un contrat. En cas de non respect des modalités contractuelles, il va sans dire que le contrevenant encourt des pénalités. Dans les marchés publics la procédure liée à ces pénalités administratives est déjà transcrite dans un document officiel en fonction du manquement de l’opérateur économique en charge d’une commande ou d’un lot donné. Il faut, si besoin est, signaler, que l’application stricto sensu de ces peines prévues par la loi n’est pas obligatoire et relève de l’évaluation de la collectivité ou du juge administratif. Auquel cas ce dernier est en mesure d’exonérer la peine prévue par la loi et de moduler le montant de la sanction qui se doit d’être a minima contraignante afin de dissuader les entreprises de transgresser les règles. 


Les pénalités : une mesure nécessaire


Les peines sont plus ou moins coûteuses et conséquentes selon le degré de gravité de la violation de la réglementation qui circonscrit les marchés publics. Généralement, les préjudices donnant lieu aux pénalités les plus fréquentes sont les retards sauf si ce retard est dû à une circonstance extérieure au titulaire. Loin d’être optionnelles, ces pénalités figurent sur tous les marchés publics, quelle que soit leur catégorie et font preuve d’une grande diversité. Autant dire que les mesures répressives font l’objet de clauses ou formules minutieuses ainsi que d’une assiette de calcul. Au sein du dossier de pénalités consécutif à l’acte transgressif, est indiqué le non-respect d’une condition de travail de même que la punition prévue pour l’acte d’insubordination en question. Le cahier des charges définit donc les pénalités à mettre en œuvre, leur montant outre leur mode de paiement in fine.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
livré par

Autres articles similaires

Marchés publics : simplification des conditions de versement des avances

Dans une optique de pérennisation des mesures prises pour permettre aux entreprises de faire ...

Délai de paiement dans les marchés publics : Bercy poursuit un objectif serré

Bercy affiche une volonté ferme de changer la donne en matière de retard dans les marc...

Une personne publique peut-elle renoncer à son droit d’émettre un titre exécutoire ?

L’émission de titres exécutoires est une faculté propre aux personnes pub...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer