La Loi Daily et son application dans les marchés publics

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La Loi Daily et son application dans les marchés publics

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La loi Daily, qu’est-ce-que c’est ?


La loi Daily, du nom de son auteur, le sénateur Etienne Daily, est une technique de crédit qui donne à des sociétés, à des entreprises personnelles, à des professions libérales ou à des entreprises personnelles la possibilité de bénéficier auprès d’un établissement bancaire d’un crédit par voie de bordereau. Cette loi créée le 2 janvier 1981 et modifiée en 1984 a pour but de faciliter le crédit aux entreprises. Elle leur permet de transformer par un acte juridique appelé cession de créance leurs créances en crédit. Il est à noter que ne peuvent faire objet de cession que sur les créances qui ont été détenues en propre du pouvoir adjudicateur. Le titulaire d’un marché ne peut donc céder une partie sous-traitée d’un marché, ceci en vertu de l’article 107 du code des marchés publics.


Comment la loi Daily s’applique-t-elle dans les marchés publics ?


La loi Daily s’applique à un mode de cession de créance : la cession Daily qui est un des modes de paiement dans les marchés publics les plus connus. Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’entreprise doit produire une facture représentative des créances de ses clients auprès d’un établissement de crédit. Après présentation de cette facture, l’établissement de crédit se charge de remettre au cédant un bordereau sur lequel sont mentionnés les conditions de mobilisation, d’utilisation et de recouvrement des créances qui ont fait l’objet de la cession. La cession prend alors effet entre les deux parties. Le crédit accordé peut se présenter sous deux formes : l’escompte et l’avance en compte. Pour éviter tout risque d’impayé, le banquier peut demander au cédant de s’engager à payer la créance. Il peut aussi notifier la cession au débiteur. Le premier acte met le débiteur dans l’impossibilité d’invoquer quelque litige que ce soit avec son fournisseur et le second l’oblige à ne régler sa dette qu’entre les mains de l’établissement bénéficiaire de sa cession de crédit.

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