Le paiement dans les marchés publics : état des lieux

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Le paiement dans les marchés publics : état des lieux

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Les modalités de paiement dans les marchés publics


Les contrats établis dans les marchés publics établissent des obligations entre les différentes parties. Les opérateurs économiques sont tenus de veiller à l’exécution de la commande suivant les exigences du cahier des charges. Le pouvoir adjudicateur pour sa part doit rémunérer le titulaire et ses sous-traitants comme convenu dans l’accord. Il existe donc un lien contractuel qui implique des engagements de part et d’autre et qui prémunit contre les retards de paiement. Dans la catégorie des paiements, certaines règles sont immuables ou très peu sujettes à des changements.

Suivant ce principe, le paiement d’un marché ne peut être exigé en général que quand ce dernier a bien été exécuté. Le pouvoir adjudicateur, une fois après avoir validé la réalisation peut procéder à la rémunération. La possibilité d’un paiement avant terme du contrat n’est envisageable que quand une clause contractuelle le prévoit explicitement. Par ailleurs, un acompte peut être versé sous réserve que le montant demandé corresponde à la valeur du travail fait en amont.


Les procédures à suivre pour un paiement dans les marchés publics


En matière de rémunération, des règles doivent être suivies. A ce propos, une demande de paiement enclenche différents mécanismes qui découlent sur le déblocage des fonds. La demande de paiement n’intervient qu’une fois que le pouvoir public donne son aval quant à la conformité de la commande par rapport au contrat. Après l’émission de la facture par le titulaire, l’acheteur public a un délai avant de payer.

S’il s’agit de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, le délai ne saurait excéder 30 jours. Il est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours dans d’autres cas. Pour ce qui concerne les marchés attribués par lots, procéder à une facturation spécifique à chaque lot est autorisé. En outre, la modernisation de la commande publique permet de régler ces différentes procédures assez rapidement. 

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