Les délais de paiement demeurent d'importantes sources de financement pour les entreprises. Jusque-là, les rapports officiels présentaient un tableau assez alarmant sur ces délais. Mais selon de récents sondages réalisés en 2013, les entreprises jouissent aujourd'hui d'une nette amélioration des délais de paiement.
L'AFDPC et la CGPME n'ont pas dérogé à la coutume. Ils ont réalisé des sondages en bonne et due forme sur la question des délais de réglèment avec un regard particulier sur les marchés publics.
La 11ème enquête de l'AFDCC sur les délais de paiement et les activités des entreprises s'illustre avec un bilan positif pour l'échéance 2013 contrairement aux années précédentes. La preuve est que déjà 35% des entreprises font la remarque sur l'augmentation des délais de paiement au niveau des collectivités. Mieux encore, 58% des adhérents sondés notent un retour à la stabilité des délais quand ils ne parlent pas d'amélioration. Attendons d'avoir une véritable confirmation de ces données les années prochaines.
Au niveau de l'État également, plus de la moitié des sondés s'accordent sur le constat d'une stabilisation des délais de paiement. Cependant moins de 40% des sondés parlent d'une augmentation des délais de paiement (ce qui est nettement inférieur par rapport à 2012 où ils étaient environ 47% à s'en plaindre). L'AFDCC considère cette amélioration comme une bonne performance du système de dématérialisation des marchés publics étatiques.
Le paiement systématique des intérêts moratoires en route
L'enquête réalisée par la CGPME quant à elle donne la position des dirigeants de PME. Ces derniers estiment que la situation des délais de paiement est restée inchangée. 38% des PME constatent un allongement des délais de règlement. Par ailleurs, l'avènement des nouvelles législations sur la question des délais de paiement des marchés publics dans les collectivités n'empêche pas le supplice de plus de deux mois subi par certaines PME. Ainsi, les retards de paiement sont une réalité, bien que le délai de paiement applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics autres que ceux ayant un caractère de santé (qui ont un délai maximal de 50 jours) soit d'un mois.
Il est à noter que les pénalités et intérêts moratoires requis en cas de retard de paiement ne sont pas pris en compte. C'est ainsi que la majorité des PME sondées dénoncent le non-paiement automatique des intérêts qui leur sont dus. Et la CGPME sollicite à cet effet une réglementation assez rigoureuse pour imposer le paiement de leurs dus dans les délais. Certains mécanismes tels que l'application financière et comptable unique pour le secteur public s'annoncent comme des instruments efficaces pour un raccourcissement des délais d'attente à l'avenir.
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Amélioration des délais de paiement dans les marchés publics
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