La loi réprimande tant les entreprises que les fonctionnaires, les uns
par le délit de corruption et les autres par le délit de favoritisme.
Le délit de favoritisme consiste pour un agent public ou pour un élu,
dans le cadre d'un marché public, de procurer un avantage injustifié
à une entreprise pour l'obtention du marché.
Le délit de corruption est constitué lorsqu'une personne, ayant
une influence dans la prise de décision lors de contrats publics, cède
aux avances ou sollicite une entreprise en arguant de son poids dans la prise
de décision.
L'État a mis en place deux services interministériels pour garantir
l'éthique dans les marchés publics :
- Le service central de prévention de la corruption
- La mission interministérielle d'enquête sur les marchés
publics
Consultez
la fiche pratique sur la corruption dans les marchés publics
