Des mouvements de facture progressifs
La mise en pratique de la dématérialisation des marchés publics est un enjeu qu’ont à cœur les législateurs. La création du portail Chorus Pro fait partie des moyens mis en œuvre pour permettre un meilleur suivi et un meilleur cheminement dans le traitement de la Commande publique.Ainsi, les facturations sont enregistrées et remises en ligne pour la maîtrise d’ouvrage publique. Des indications sont apportées pour la notation de ces factures dans cet outil.
Tous les documents retraçant les paiements effectués pour un marché en cours sont archivés dans des dossiers de facturation. Ils sont variables selon les étapes d’exécution des travaux. Pour obtenir un visuel d’acompte, le titulaire devra transférer au maître d’œuvre ses rapports de compte par mois depuis Chorus Pro.Une fois validées les données dans les rendus de l’état d’acompte, les pièces seront remises aux responsables des finances.
De même, le titulaire aura à passer par Chorus Pro à la clôture des travaux pour remettre le projet intégrant le montant total de sa prestation au maître d’œuvre. Ce projet tiendra lieu de projet de décompte général pour le marché suivant accord de l’acheteur. Il sera ensuite renseigné au fournisseur de services (avec l’apposition de sa signature) avant d’être remis au service financier.
Les modalités d’utilisation de Chorus Pro
Chorus Pro est un portail électronique qui demande l’ouverture d’un compte par chaque utilisateur concerné par un marché de travaux. Ainsi, prestataires, maître d’ouvrage et maître d’œuvre auront chacun leur structure propre pour intégrer les factures et documents à transmettre entre les différents acteurs sur l’espace « Factures de travaux ». Les pièces induisant à l’acte de paiement parviennent dans le libellé « Factures reçues » après validation.
Le mandat dans les marchés publics
La délégation entraîne les mêmes obligations pour le tributaire et le mandataire. Ce, indépendamment des dispositions mentionnées par la convention ayant donné délégation. Cette dernière permettant au mandataire de disposer des deniers publics du mandant pour les facturations des sociétés de travaux. Par ailleurs, sont applicables aux représentants, les règles de dématérialisation des marchés publics, notamment l’utilisation de Chorus Pro pour les facturations des services publics. Dans cette même optique, il devra se tenir aux réglementations du Code des marchés publics.En pratique, les MOA, établissements publics, sont admissibles dans Chorus Pro. Dans le cas de structure différente, elle ne sera pas visible dans l’outil. Le titulaire devra ainsi entamer une création et une transformation par le biais d’une entité publique. L’appel à cette dernière peut être considéré immédiatementpar la MOA mandatée, nécessitant alors les numéros SIRET et informations des comptes des administrateurs.
