Le 15 Décembre dernier, la Commission a présenté son plan d’action pour l’administration : un programme, de pas moins de 40 mesures, visant à améliorer les offres de services sur Internet.

Parmi ces mesures, l’une nous intéresse particulièrement. Celle dont le but est de permettre aux entreprises, dans le cadre d’une réponse à un marché public, de transmettre systématiquement leur offre par voie électronique.

Ce plan d’action pour l’administration fait partie des mesures prises par la Commission Européenne dans le cadre de sa stratégie numérique pour l’Europe. Ce plan d’action doit s’appliquer totalement d’ici 2015.

Ces mesures devront être prises au sérieux par les Gouvernements, qui seront en charge de mettre en application ce plan d’action pour l’administration. La Commission européenne, sera elle, chargée de lever les contraintes à la généralisation des marchés publics dématérialisés. Notamment tout ce qui concerne signature électronique, identification électronique… C’est l’interopérabilité qui devra primer. Aujourd’hui, les systèmes des Etats Membres ne sont pas compatibles avec les systèmes européens, ce qui empêche une bonne utilisation et une bonne compréhension du système électronique dans son ensemble par les entreprises.

Belle perspective qui facilitera les démarches des entreprises dans leurs projets de réponse aux marchés publics. La dématérialisation généralisée des marchés publics sera une belle occasion de prouver le respect de l’un des grands principes de la commande publique : l’égal accès.

Source : https://europa.eu/