Article 9 du code des marchés publics 2006

<P><br>Article 9
Une centrale d’achat est une entité adjudicatrice soumise au présent code ou à l’ordonnance du 6 juin
2005 susmentionnée qui :
1° acquiert des fournitures ou des services destinés à des entités adjudicatrices, ou
2° passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de
services destinés à des entités adjudicatrices..</P>
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