Article 97 du code des marchés publics 2006

<P><br>Article 97
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou
d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi
par l’entité adjudicatrice ou vérifié et accepté par elle.</P>
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