Article 91 du code des marchés publics 2006

<P><br>Article 91
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des
acomptes.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire est
une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 48, une société coopérative ouvrière de
production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d’artisans,
une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour
les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la
demande du titulaire</P>
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