<P><br>Article 89
Lorsque le montant de l’avance est inférieur ou égal à 30 % du montant du marché, les collectivités
territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d’une garantie à première demande
portant sur tout ou partie du remboursement de l’avance. Les deux parties peuvent s’accorder pour
substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Cette disposition n’est pas applicable aux organismes publics titulaires d’un marché.</P>