<P><br>Article 5
I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à
la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte
des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par l'entité
adjudicatrice ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
II. – L'entité adjudicatrice détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas
avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu
du présent code.</P>