Article 40-1 | Code des Marchés Publics 2009

Article 40-1 du code des marchés publics 2009

<strong>
Modifié par Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 33</strong>

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30.
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